Conditions générales

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

Les présentes Conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du site https://tonekip.tech (ci-après le « Site »), ainsi que les relations contractuelles avec les clients donneurs d’ordres.

1. Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent à tout utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur ») ainsi qu’à toute commande ou utilisation de prestations de services proposées via le Site ou par tout autre canal de communication associé.

Des conditions particulières ou contrats spécifiques (devis, contrats de prestation, bons de commande) peuvent compléter les présentes Conditions. En cas de contradiction, les documents contractuels spécifiques prévaudront.

2. Acceptation des Conditions

En accédant au Site, en le consultant ou en utilisant les services proposés, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

3. Communications électroniques

En utilisant le Site ou en échangeant avec nous par voie électronique (email, formulaire de contact, messagerie), vous acceptez que l’ensemble des communications, documents, notifications et informations vous soient transmis par voie électronique, avec la même valeur juridique qu’un écrit papier.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, documents, structure, code, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’exploitante du Site ou de ses partenaires.

4.1 Droits réservés

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, modification, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du Site, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite, en dehors des exceptions prévues par la loi (notamment le droit de citation).

5. Newsletter et communications marketing

L’Utilisateur peut être amené à recevoir des communications informatives ou commerciales (newsletter). Il conserve à tout moment la possibilité de se désinscrire via le lien prévu à cet effet ou par simple demande.

Le partage de la newsletter à des tiers est autorisé à titre informatif.

6. Liens et contenus de tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet ou services tiers. Ces sites sont indépendants et soumis à leurs propres conditions.

Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces contenus et déclinons toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur exactitude ou leurs pratiques, notamment en matière de protection des données personnelles.

7. Utilisation responsable du Site

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conforme à sa destination, aux lois en vigueur et aux présentes Conditions.

Sont notamment interdits :

• toute tentative d’atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité du Site ;
• l’introduction de contenus malveillants (virus, scripts, logiciels nuisibles) ;
• l’exploitation des données du Site à des fins de prospection non autorisée ;
• toute collecte automatisée de données sans autorisation.

8. Soumission de contenus ou d’idées

Sauf accord écrit préalable (accord de confidentialité ou contrat spécifique), toute information, idée, suggestion ou contenu transmis volontairement pourra être librement utilisé par l’exploitante du Site, sans contrepartie, dans le respect de la législation applicable.

9. Conditions de prestations

9.1 Nature des prestations

TonEkip propose exclusivement des prestations de services consistant à sélectionner, intégrer, mettre à disposition et accompagner des professionnels dédiés intervenant à distance afin de renforcer durablement les équipes de ses clients.

Les prestations peuvent notamment porter sur des fonctions administratives, commerciales, marketing, SEO, rédactionnelles, techniques, e-commerce, relation client ou toute autre mission définie dans le devis ou dans le contrat.

Les prestations proposées s’inscrivent exclusivement dans une logique d’accompagnement continu permettant d’assurer une réelle continuité opérationnelle et de produire des résultats durables.

Toute nouvelle mission débute par une phase de recrutement donnant lieu à un forfait de lancement correspondant à 75 % des honoraires mensuels de chaque prestation dédiée. Ce forfait couvre l’analyse du besoin, la recherche, l’évaluation, la présélection et la présentation de candidats qualifiés jusqu’à la mise à disposition d’un professionnel dédié conformément aux présentes Conditions.

TonEkip ne propose aucune prestation ponctuelle (« one-shot »).

TonEkip ne propose pas non plus de prestation de recrutement indépendante. Toute sélection de candidats est réalisée exclusivement dans le cadre d’une prestation globale comprenant la mise à disposition d’un professionnel dédié, son intégration, son suivi opérationnel ainsi que son accompagnement pendant toute la durée de la mission.

9.2 Formules proposées

Les prestations sont proposées selon deux modalités :

• Temps plein
• Temps partiel

Le volume de travail, les horaires et les modalités d’organisation sont définis dans le devis ou dans le contrat conclu avec le client.

Toute évolution du temps d’intervention fera l’objet d’un accord écrit entre les parties.

9.3 Durée minimale des prestations

Les prestations sont conclues pour une durée minimale de douze (12) mois, sans durée maximale prédéfinie, sauf accord écrit exprès de TonEkip.

Cette durée minimale est destinée à permettre :

• une intégration efficace du professionnel dédié ;
• une montée en compétences progressive ;
• une meilleure connaissance des processus du client ;
• un accompagnement de qualité générant des résultats durables.

9.4 Nature de la relation contractuelle

Le client ne recrute pas directement le professionnel intervenant sur sa mission.

Nous analysons ses besoins.

Nous recrutons et présélectionnons plusieurs candidats.

Nous lui présentons une liste des meilleurs candidats.

Le client choisit lui-même le candidat qu’il préfère.

Nous nous occupons ensuite de toute la partie administrative, contractuelle et du suivi.

Les télétravailleurs affectés aux missions interviennent exclusivement dans le cadre d’un contrat de prestation de services conclu avec TonEkip.

En conséquence :

• aucun contrat de travail n’est conclu entre le client et le télétravailleur ;
• aucun lien de subordination n’existe entre eux ;
• TonEkip demeure seul responsable de la gestion administrative, contractuelle et organisationnelle des télétravailleurs intervenant pour ses clients.

Le client bénéficie d’un interlocuteur unique tout au long de la prestation.

9.5 Continuité des prestations

Afin d’assurer la continuité des missions confiées par le client, TonEkip s’engage, dans la mesure du possible et sous réserve de délais raisonnables de remplacement, à proposer un télétravailleur de remplacement en cas de démission, d’indisponibilité prolongée ou de désistement du professionnel initialement affecté.

Le remplacement est organisé par TonEkip sans qu’il ne soit nécessaire pour le client d’engager un nouveau processus de recrutement.

9.6 Obligation de moyens

Les prestations fournies par les télétravailleurs provenant de la collaboration avec TonEkip sont soumises à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Les professionnels embauchés s’engagent à mobiliser l’ensemble de leurs compétences, de leur expertise et des moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution du projet, dans le respect des règles de l’art du secteur digital.

Le client reconnaît expressément que, notamment en matière de SEO, de GEO, de visibilité en ligne, de trafic, de performance ou de conversions, aucun résultat chiffré ou mesurable ne peut être garanti. Ces résultats dépendent de facteurs externes échappant au contrôle des télétravailleurs (incluant les algorithmes, la concurrence, le marché, les décisions du client, etc.).

9.7 Absence de garantie de résultats

Aucune promesse ou garantie de résultats (positionnement sur les moteurs de recherche, augmentation du trafic, génération de leads, chiffre d’affaires, notoriété) ne saurait être déduite des échanges, contenus du Site ou recommandations formulées.

Les livrables, recommandations et actions mises en œuvre constituent des outils d’accompagnement stratégique et opérationnel, et non une assurance de performance.

9.8 Collaboration et obligations du client

La bonne exécution des prestations repose sur une collaboration active, loyale et continue entre le client donneur d’ordre et TonEkip.

À ce titre, le client s’engage notamment à :

• définir clairement ses besoins, ses objectifs et le périmètre des missions confiées au professionnel dédié ;
• désigner un interlocuteur principal habilité à échanger avec TonEkip et avec le professionnel dédié ;
• participer au processus de sélection en choisissant les télétravailleurs parmi les profils présélectionnés par TonEkip ;
• fournir, dans des délais raisonnables, l’ensemble des informations, documents, accès, identifiants, licences, outils, procédures et ressources nécessaires à la bonne réalisation des prestations ;
• assurer l’intégration fonctionnelle du professionnel dédié en lui présentant son environnement de travail, ses méthodes, ses outils et les objectifs attendus ;
• communiquer au professionnel dédié les tâches, priorités, consignes et validations nécessaires à l’exécution quotidienne de la mission ;
• répondre dans des délais compatibles avec le bon déroulement de la prestation aux demandes de validation, de précision ou d’information formulées par TonEkip ou par le professionnel dédié ;
• respecter les modalités financières prévues au contrat, notamment les échéances de paiement.

Tout retard, blocage ou manquement du client pourra entraîner un décalage des délais, sans que la responsabilité de TonEkip puisse être engagée.

Le client demeure seul responsable :

• des décisions stratégiques relatives à son activité ;
• du contenu, de l’exactitude et de la légalité des informations, documents et données qu’il transmet ;
• des accès accordés à ses outils, logiciels, plateformes et systèmes d’information ;
• des choix, validations et décisions qu’il prend sur la base des recommandations formulées par TonEkip ou par le professionnel dédié.

9.9 Clause de non-sollicitation

Pendant toute la durée de la prestation et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, le client s’interdit, directement ou indirectement, pour son compte ou pour celui d’un tiers, d’embaucher, de conclure un contrat de travail, un contrat de prestation de services ou toute autre forme de collaboration avec tout professionnel présenté, évalué ou mis à disposition par TonEkip, sans l’accord écrit préalable de cette dernière.

En cas de non-respect de cette obligation, le client sera redevable envers TonEkip d’une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de prestation calculés sur la base de la facturation applicable pour le professionnel concerné, sans préjudice de toute demande de réparation complémentaire si le préjudice effectivement subi est supérieur.

Par dérogation, le client peut solliciter l’autorisation écrite de TonEkip pour recruter directement le professionnel concerné. Les conditions financières de ce transfert seront définies d’un commun accord entre les parties.

10. Modalités d’exécution des prestations

10.1 Démarrage de la mission

Le processus de recrutement débute exclusivement après réception effective du règlement du forfait de lancement.

10.2 Sélection du professionnel

Après réception du règlement du forfait de lancement, Tonekip engage le processus de recrutement comprenant la recherche, l’évaluation, la présélection et la présentation de candidats correspondant aux critères validés.

TonEkip assure :

• le projet de recrutement ;
• la recherche des candidats ;
• les entretiens et évaluations ;
• la sélection du professionnel ;
• son intégration ;
• son suivi pendant toute la mission.

10.3 Gestion de la relation

Pendant toute la durée du contrat, TonEkip demeure l’interlocuteur principal du client.

À ce titre, TonEkip assure notamment :

• l’organisation du démarrage de la mission ;
• la transmission des informations nécessaires au professionnel dédié ;
• le suivi du bon déroulement de la mission ;
• la gestion des échanges entre le client et le professionnel lorsque cela est nécessaire ;
• le traitement des demandes d’ajustement du périmètre de la mission ;
• le suivi de la qualité des prestations réalisées ;
• la gestion des absences, indisponibilités ou remplacements éventuels ;
• le suivi administratif et contractuel de la prestation.

10.4 Délais de mise à disposition

Les délais communiqués pour la présentation des candidats ou la prise de poste sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent varier notamment selon :

• la spécialisation recherchée ;
• les disponibilités des candidats ;
• la réactivité du client ;
• les validations nécessaires.

10.5 Validation de la prise de poste

La prestation est réputée démarrée à compter de la date de prise de fonction du professionnel dédié telle que définie dans le contrat.

Toute nouvelle prestation donne lieu à un forfait de lancement de mission, équivalent à 75 % des honoraires mensuels de chaque prestataire dédié, facturé dès la signature du devis, du contrat ou de tout autre document contractuel équivalent.

Ce forfait rémunère les travaux préparatoires réalisés par TonEkip avant la mise à disposition effective d’un professionnel dédié, comprenant notamment :

• l’analyse des besoins du client ;
• la définition des profils recherchés ;
• la préparation de la mission ;
• la recherche, la présélection et l’évaluation des candidats ;
• les entretiens et vérifications nécessaires ;
• la présentation d’une sélection de professionnels qualifiés ;
• l’organisation du processus de sélection avec le client ;
• la préparation de l’intégration du professionnel retenu.

Le forfait de lancement de mission est acquis à TonEkip dès son règlement et demeure non-remboursable, y compris en cas d’annulation, de report ou d’abandon du projet par le client après le démarrage des travaux préparatoires. Ce forfait ne constitue pas un acompte sur les honoraires mensuels de la prestation.

Sous réserve de la collaboration du client et de la disponibilité des profils correspondant aux critères validés, Tonekip s’engage à mettre à disposition un professionnel dédié dans un délai de dix (10) à soixante (60) jours calendaires à compter de la réception du paiement du forfait de lancement.

10.6 Révision des critères de recherche

Si les recherches démontrent qu’aucun candidat ne correspond au profil initialement défini dans un délai de trente (30) jours calendaires, Tonekip pourra proposer au client une révision des critères de recherche avant de poursuivre le recrutement.

10.7 Exécution de la mission de recrutement

La mission de recrutement est considérée comme exécutée dès lors que Tonekip a présenté au client un ou plusieurs profils répondant aux critères validés, ou qu’elle a poursuivi les recherches conformément aux présentes Conditions.

11. Modalités de paiement

11.1 Devise de facturation

Toutes les prestations sont facturées exclusivement en euro (€).

11.2 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués exclusivement via les moyens de paiement proposés par Emadex.com au moment de la transaction.

À la date de mise à jour des présentes Conditions, les moyens de paiement acceptés comprennent notamment :

• cartes bancaires ;
• virement SEPA ;
• PayPal ;
• virement Interac ;
• Wise ;
• Skrill ;
• Zelle.

Cette liste peut évoluer selon les services proposés par Emadex.com.

11.3 Fréquence de paiement : mensuelle

TonEkip envoie une facturation mensuelle, dont le règlement doit intervenir avant la fin du mois précédant la période de prestation concernée.

Les honoraires mensuels prennent effet à compter de la date de début de mission du professionnel dédié. Ils sont ensuite facturés à l’avance avant chaque mois.

Exemple : Si la prise de mission est le 17 juillet, la première facture à 100 % est payée avant le 17 juillet. La prestation du mois suivant doit être réglée avant le 17 août, et ainsi de suite.

11.4 Suspension des prestations

En cas de défaut ou de retard de paiement, TonEkip pourra, sans mise en demeure préalable :

• suspendre les prestations ;
• suspendre la mise à disposition du professionnel ;
• reporter les travaux en cours.

La reprise des prestations interviendra après réception effective du paiement.

11.5 Facturation unique

Le client reçoit une facture unique émise par TonEkip.

La rémunération du professionnel dédié, sa gestion administrative, son accompagnement, son suivi opérationnel ainsi que les éventuels remplacements sont entièrement pris en charge par TonEkip.

Le client n’effectue aucun paiement direct au professionnel affecté à la mission.

11.6 Frais de virement

Tous frais liés aux transactions financières restent à la charge exclusive du client.

12. Accès au Site et résiliation

L’accès au Site peut être modifié, suspendu ou interrompu, temporairement ou définitivement, à tout moment, notamment pour maintenance ou en cas de non-respect des présentes Conditions.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

13. Garanties et responsabilité

Le Site et ses contenus sont fournis « en l’état » et selon leur disponibilité.

Nous ne garantissons pas que le Site sera exempt d’erreurs, d’interruptions ou parfaitement adapté aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.

La responsabilité de l’exploitante ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes de données, pertes financières ou préjudices commerciaux résultant de l’utilisation du Site.

En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale sera limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur pour la prestation concernée.

14. Confidentialité et données personnelles

Des données personnelles peuvent être collectées dans le cadre de l’utilisation du Site ou des services.

Dans le cadre de l’exécution des prestations, chaque partie peut être amenée à avoir accès à des informations confidentielles de l’autre partie, notamment des informations commerciales, stratégiques, techniques, financières ou organisationnelles.

TonEkip s’engage à conserver strictement confidentielles l’ensemble des informations transmises par le client et à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution des prestations convenues.

Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers, sauf obligation légale, accord écrit préalable du client ou utilisation à des fins de communication et de promotion professionnelle de TonEkip, sous réserve de ne pas divulguer d’informations sensibles, stratégiques ou confidentielles du client.

À ce titre, TonEkip est autorisée à mentionner le nom, la marque, le logo du client ainsi que des extraits non-confidentiels des livrables réalisés (site internet, visuels, captures d’écran, résultats globaux), à des fins de portfolio, de communication commerciale ou de références professionnelles, sauf opposition écrite préalable du client.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et demeure valable après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
– tombées dans le domaine public sans violation des présentes Conditions ;
– déjà connues de TonEkip avant leur communication ;
– obtenues légalement auprès de tiers.

15. Conformité légale et exportation

L’accès au Site est interdit depuis les territoires où son contenu ou les services proposés seraient contraires aux lois locales.

L’Utilisateur s’engage à respecter la réglementation en vigueur à Madagascar.

16. Marketing d’affiliation

Le Site peut recourir à des dispositifs d’affiliation ou à des partenariats rémunérés. Cela peut donner lieu à une commission sans impact sur le prix final pour l’Utilisateur.

17. Cession

Les droits et obligations issus des présentes Conditions ne peuvent être cédés ou transférés sans accord écrit préalable.

18. Non-respect des Conditions

En cas de violation des présentes Conditions, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris la suspension de l’accès au Site et toute action judiciaire nécessaire.

19. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure, tel que reconnu par la loi.

20. Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à indemniser l’exploitante du Site contre toute réclamation résultant d’une utilisation non-conforme du Site ou des services.

21. Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas la renonciation à ce droit.

22. Langue

Les présentes Conditions sont rédigées et interprétées exclusivement en langue française.

23. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions et la Politique des cookies constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

24. Mise à jour des Conditions

Les Conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation.

25. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit malgache. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Madagascar.

26. Informations de contact

Le Site https://tonekip.tech est exploité par la société éponyme située à Madagascar.

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter via la page de contact du Site.